ART. 13	N°1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1394
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous partageons l’objectif affiché par l’article. Toutefois, en proposant cet amendement de suppression, nous souhaitons insister sur le fait que cet article nous semble très peu effectif, au risque d’être inapplicable. 
En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France, ce qui va concerner un nombre de cas très restreint. Surtout une telle disposition va entrainer des contentieux sans fin comme l’ont signalé les représentants du notariat lors des auditions.