ART. 15	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1409
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi. 
Or la France est signataire de 13 conventions internationales, concernant l’ensemble des pays les plus pourvoyeurs de personnes polygames en France : Algérie, Bénin, Cameroun, Congo, Côte-d’Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie, prévoyant des dispositions en matière de polygamie relatives au paiement de prestations de survivant. 
Tant que ces conventions existeront, cet article sera inopérant.  C’est pourquoi nous souhaitons un engagement ferme du gouvernement à renégocier ces conventions dans les plus brefs délais.