ART. 14 BIS	N°1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1428
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle et M. Simian
------------
ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet Amendement risque d’être utilisé à contrario par des femmes qui pour obtenir un droit de séjour se marient avec un polygame. En somme l’automaticité semble pouvoir être utilisé a contrario de l’objectif poursuivi.