ART. 8	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1439
présenté par
M. Michels, M. Rudigoz, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, Mme Meynier-Millefert, M. Thiébaut, Mme Rist, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Park
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 212‑1‑3. – Le Premier ministre publie dans les neuf mois et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la mesure de dissolution prévue à l’article L. 212‑1 un bilan de l’ensemble des mesures prises par l’État en lien avec la dissolution prononcée, de prévention comme de répression de même que d’accompagnement social par les services de l’État. 
« Un décret en Conseil d’État pris dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du confortant le respect des principes de la République précise le contenu et le degré de diffusion publique suffisant de ce bilan, de même que les conditions de participation du public à l’établissement de ce bilan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de dissolution administrative, complémentaire des mesures que les juges judiciaires peuvent prononcer, n’en demeure pas moins nécessaire pour agir rapidement et fermement contre le dévoiement de cette liberté cardinale dans notre organisation sociale en particulier par les groupuscules d’extrême droite violents et les structures séparatistes religieuses.
Afin d’affiner l’équilibre à trouver, nous proposons de prévoir une forme de pédagogie de base qui entoure les mesures qui sont commandées à notre sens par une mesure de dissolution.
Ainsi, notre amendement ajoute une obligation de suivi a posteriori de la mesure de dissolution prise, de façon à bien la réintégrer dans le contexte de la politique publique menée de lutte contre les violences et la radicalisation religieuse.
Ce socle de transparence démocratique assigné à l’autorité exécutive consistera ici dans la publication d’une forme d’étude d’impact ex post, où le Gouvernement devra communiquer sur le suivi, sous réserve des secrets applicables nécessaires à la défense de l’ordre public, sur tout ce qui aura été entrepris pour procéder à la reconquête républicaine.
Parmi les éléments publiés, nous visons ici à ce qu’il soit expliqué quels sont l’ensemble des mesures répressives édictées ou sollicitées, les moyens déployés et le bilan de l’action menée, et nous appelons de nos vœux à ce que les mesures de réparation sociale stimulant notamment la vie culturelle sociale et associative que les services de l’État auront pu proposer avec tous les acteurs locaux soient également explicitées. Mener une politique cohérente passe nécessairement par empêcher concrètement le retour des séparatistes et donc par organiser la reconquête républicaine des zones qui auront été placées sous l’influence de l’association dissoute et de ses membres actifs.
C’est ainsi inscrire dans le temps plus long de la mesure de dissolution que de prévoir un tel travail d’explication et cette « clause de rendez-vous » dans les 9 à 18 mois suivant son prononcé.
Cet amendement intervient en complément de ceux soutenus par notre collègue Thomas Rudigoz, demandant un suivi de l’ensemble des mesures de dissolution et leurs suites contre les groupuscules violent par remise de rapport public.