ART. 31	N°1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1441
présenté par
M. Michels, M. Thiébaut, M. Studer, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, Mme Meynier-Millefert et Mme Park
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 32 : 
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, y compris les conditions de transmission gratuite notamment par voie électronique des éléments budgétaires des associations et le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 31 organise les obligations de transparence et de formalisation des actes de la vie courante des associations cultuelles en Alsace, dans le but légitime d’en améliorer la lisibilité pour la puissance publique et d’y déceler le cas échéant des pratiques particulièrement contraires à notre ordre public.
Cet amendement propose que le Conseil d’Etat soit saisi pour avis obligatoire de l’ensemble du projet de décret qui organisera la mise en œuvre du texte. Une garantie de qualité juridique supplémentaire et de bonne prise en compte de tous les équilibres nécessaires aux aménagements de la liberté d’association et de culte, très singulier dans nos départements alsaciens devenus collectivité européenne d’Alsace.
En rédigeant de la sorte, nous visons aussi à ce que le Conseil d’Etat veille notamment au sujet de la transmission systématique des budgets de ces associations cultuelles à l’autorité préfectorale. Elle pourra être assurée gratuitement, comme cela est prévu par le droit commun pour la publication obligatoire des comptes au Journal officiel d’associations qui y sont astreintes. De même, il nous semble utile que ce soit là l’occasion pour la puissance publique de proposer une logique de présentation normalisée simplifiée des éléments budgétaires à transmettre, ce qui pourra induire amont une simplification de la formalisation de ces actes pour les associations concernées.
Nous appelons de plus à ce que cette transmission systématique par effet domino soit prise en compte pour que l’obligation de certification des comptes, plus lourde, porte bien elle sur les plus grandes structures cultuelles, seules capables concrètement d’assumer le processus nécessaire mais possiblement couteux pour de très petites associations de certification des comptes.