APRÈS ART. 21	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1444
présenté par
M. Labille, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, Mme Sanquer et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, une telle remise en cause ne peut avoir lieu, avant la fin du troisième cycle, lorsque l’enfant instruit à domicile souhaite garder ce mode d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.212-8 du code de l’éducation décrit bien que la volonté de l’enfant est prépondérante dans son choix du lieu de son instruction. Aujourd’hui, si un enfant ne désire pas changer d’établissement avant le terme soit de la formation préélementaire, primaire ou du même cycle, ni les autorités politiques, ni les parents ne peuvent s’y opposer sans son consentement. Ce principe provient de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant définit à l’article 3-1 de la CIDE, confirmé par les arrêts BULL de la Cour de cassation du 18 mai 2005.
En passant d’un principe de liberté à un régime dérogatoire, l’article 21 du projet de loi confortant les principes de la république va conduire certains enfants instruits en famille à une obligation de scolarisation contre leur gré s’ils n’appartiennent pas aux catégories définies par la loi. Alors que les enfants scolarisés à l’école ont le droit de bénéficier des avantages de l’article L.212-8 du code de l’éducation, ceux actuellement instruits en famille n’en n’ont pas le droit. Le présent amendement vise donc à permettre aux enfants actuellement en instruction en famille et désireux d’y rester même s’ils n’appartiennent pas aux catégories dérogatoires prévues par la loi.