ART. 3	N°1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1462
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs ne peuvent faire l’objet de ces obligations ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le quatorzième alinéa est supprimé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dix-septième alinéa est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’interdire que des mineurs inscrits au FIJAIT puissent être astreints à des obligations à titre de mesures de sûreté.
Cette proposition est cohérente avec nos amendements défendus lors du projet de loi ratifiant l’ordonnance établissant un nouveau code de justice pénale des mineurs. En l’espèce, les règles qui entourent le FIJAIT permettent de ficher un mineur de plus de 13 ans entre 3 et 10 ans. Si l’on en perçoit les objectifs, les conséquences de ce fichage sont lourdes pour une majorité de mineurs en terme de réinsertion et donc de prévention de la récidive et en toute hypothèse ne prennent pas en compte la condition de minorité et donc les principes de la justice des mineurs.