ART. 3	N°1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1464
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à un durcissement de cet article 3 ajouté en commission.
En effet, cet article permettra que les auteurs d’apologie du terrorisme et de provocation à des actes terroristes soient soumis à des obligations à titre de mesures de sûreté : justifier de leur adresse et de déclarer leurs changements d’adresse et leurs déplacements à l’étranger, dont la durée est alignée sur la durée de leur inscription au FIJAIT : 5 ans pour les majeurs et 3 ans pour les mineurs.
Nous rappelons que l’article 3 rendant automatique l’inscription au FIJAIT lorsqu’une personne est mise en examen, cela signifierait que des personnes présumées innocentes pour un délit se retrouveront non seulement dans ce fichiers, et pourront être astreintes à des obligations lourdes de conséquence pour leur quotidien. Cela nous paraît disproportionné.