ART. 3	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1469
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la première et à la seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l’inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu’il est actuellement prévu dans le code de procédure pénale une inscription possible à partir de 13 ans, élément sur lequel l’article 3 du présent projet de loi ne propose aucune modification.
L’Assemblée nationale a récemment avalisé en première lecture un nouveau code de la justice pénale des mineurs répressif, à rebours de l’esprit de l’ordonnance de 1945. Dans la continuité de ce que nous avons proposé lors de ce débat, nous insistons pour qu’aucun enfant ne puisse être inscrit dans un tel fichier à partir de 13 ans et donc être sujet à des mesures de sûreté qui en découlent et qui sont inadaptées et pour les mineurs.