ART. 21	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1486
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le silence gardé pendant un mois par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur une demande formulée en application du troisième alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cas de recours à l’instruction dans la famille ont été répertoriés dans un travail de recherche en sociologie par les chercheurs Dominique Glasman et Philippe Bongrand. Il apparaît que l’instruction dans la famille recouvre de multiple situations de l’élève notamment des difficultés momentanées dans son établissement scolaire comme une situation de harcèlement, de confrontation à un comportement violent de la part d’autres élèves, de difficultés scolaires, troubles dys,  … Ces situations peuvent engendrer une véritable souffrance pour l’élève et de l’absentéisme scolaire, des formes de phobies scolaires, qui peuvent justifier un retrait momentané de l’école et une instruction par la famille.
Le temps de l’instruction du dossier par l’académie tenant à la charge de travail des services comme des médecins scolaires risque d’être relativement long. Afin que l’élève ne soit pas déscolarisé et puisse continuer à recevoir un enseignement, avec l’aide du Cned par exemple, le présent amendement poursuit un double objectif :
-          déroger par la loi au principe général contenu à l’article L 231-1 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel le silence gardé pendant 2 mois par l’administration vaut décision d’acception en réduisant ce délai à un mois suite au dépôt de la demande d’autorisation complète par la famille,
-          prévoir un renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation sauf opposition expresse de l’administration avant la fin de la durée annuelle d’autorisation.