ART. 21	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1487
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
 « 4° Dans le respect du choix des parents inscrit à l’article L. 131‑2 et de l’intérieur supérieur de l’enfant, lorsque la situation de l’enfant ne lui permet pas de recevoir une instruction de qualité pour acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122‑1-1, les personnes responsables de l’enfant transmettent un projet pédagogique précisant l’organisation mise en place de l’instruction de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les motivations des parents concernant l’instruction dans la famille peuvent être diverses, et parfois se cumuler entre elles comme le souligne le travail de recherche sociologique de 2018 des chercheurs Dominique Glasman et Philippe Bongrand. On peut ainsi noter des cas tenant à la situation de l’enfant comme des phobies scolaires, des situations de harcèlement, le développement de troubles « dys » ou encore des difficultés d’adaptation au système scolaire traditionnel.
La liberté de choix des parents pour l’instruction dans la famille, si elle doit être encadrée, ne doit pas pour autant être remise en cause : c’est un principe général de notre droit depuis la loi de Jules Ferry de 1882 précisant que si l’instruction est obligatoire, il ne s’agit pas d’une obligation de scolarisation.
Le deuxième objet du présent amendement est de clarifier les termes de l’article 21 tenant à « l’existence d’une situation particulière propre à l’enfant » en lui substituant une incapacité pour l’enfant de recevoir une instruction de qualité lui permettant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Enfin la justification de la capacité des responsables de l’enfant à assurer une instruction en famille paraît trop incertaine et sujette à discrimination si l’on retient par exemple le niveau de diplôme des parents. Par le présent amendement, il est donc demandé aux parents de produire à l’appui de la demande d’autorisation de l’instruction en famille un projet pédagogique précisant l’organisation mise en place pour assurer l’instruction de leur enfant.