APRÈS ART. 26	N°1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1491
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
II. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte, conformément aux articles 21 à 79‑3 du code civil local. Elles sont soumises aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
III. – Les établissements publics locaux du culte sont supprimés. Leurs biens mobiliers et immobiliers sont transférés aux associations visées au présent article. Les biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas été réclamés par ces associations dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en vente.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime les dispositions concordataires relatives au droit local des cultes en vigueur en Alsace-Moselle. La loi du 9 décembre 1905 doit en effet s’appliquer sur l’ensemble du territoire français. Le respect de la laïcité, principe constitutionnel indispensable à la paix civile, suppose de mettre un terme aux renoncements qui ont contribué à bafouer un idéal et des principes conquis contre un système de contraintes et de privilèges.
Nous précisons que la suppression concerne seulement les privilèges publics dont bénéficient certains cultes, les droits sociaux hérités du régime bismarckien, dont certains devraient d’ailleurs utilement inspirer le système français de protection sociale, ne sont absolument pas remis en cause par la disposition que nous proposons. Ceci est conforme à notre livret “Laïcité - ¨Pour une République vraiment laïque” dans lequel nous affirmons “Nous étendons le bénéfice de l’application de la loi de 1905 à tout le territoire de la République, en abrogeant le concordat d’Alsace-Moselle et le statut scolaire particulier et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer. Les acquis sociaux supplémentaires inclus dans le droit local seront dans les faits généralisés par l’application des autres mesures sociales du programme l’Avenir en commun”
En cohérence avec la suppression des dispositions concordataires relatives au droit des cultes en vigueur en Alsace-Moselle, nous supprimons également les établissements publics locaux du culte de ces départements et y mettons en place des associations cultuelles, comme le prévoit la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.