ART. 44	N°1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1505
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
------------
ARTICLE 44
Après la première occurrence du mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : 
« le rendu du jugement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés n’aurait pas obligation de rendre jugement lors d’une audience publique. La rédaction que nous proposons vise à clarifier l’article et à expliciter clairement qu’un jugement devra être rendu.