ART. 51	N°1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1507
présenté par
M. Brial, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpeler sur l’incohérence de cet article. L’exposé des motifs du projet de loi explique que l’article 51 « actualise les dispositions du code de santé publique modifiées par l’article 15 relatif aux pensions de réversion ». Or l’article 51 ainsi rédigé semble traiter de l’application à Wallis et Futuna des dispositions de l’article 16 du projet du projet de loi relatif aux certificats de virginité.
Face à l’incompréhension suscitée par la rédaction de cet article, les auteurs de cet amendement en proposent la suppression dans l’attente d’éclaircissements sur l’intention du Gouvernement en la matière.