APRÈS ART. 24	N°1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1544
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat.
L’article premier de la Constitution instaure que “la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.” Comment accepter alors que des établissements privés sous contrat avec l’Etat exige des tenues plus longues et couvrantes pour les filles que pour les garçons ? Que dans ces mêmes établissements filles et garçons soient séparés, ou même qu’un élève d’un sexe en soit complètement exclu ? Est-ce ainsi que l’on prépare un égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales ?
Nous ne pouvons accepter les discriminations basées sur le sexe d’un élève dans un établissement public ou privé sous contrat avec l’Etat et proposons d’inscrire ce principe dans la loi, au même titre qu’une discrimination liée à une distinction d’origine, d’opinion ou de croyance est aujourd’hui interdite.