APRÈS ART. 24	N°1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1547
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons abroger la loi Carle qui instaure des obligations supplémentaires de financement des écoles privées pour les communes.
La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat. Mais de quelle parité s’agit-il lorsque le public et le privé ont des obligations et des contraintes si différentes ? La loi Carle fragilise les écoles primaires publiques des petites communes rurales dont le maintien dépend souvent de l’inscription d’un ou deux élèves. De même dans les villes de banlieue où elle facilite le contournement de la carte scolaire par l’inscription dans les écoles privées de communes proches.
Alors que les finances des communes sont exsangues et peinent parfois à entretenir leur école publique, l’argent public ne doit pas servir aux intérêts particuliers des parents et élèves. Si des parents veulent scolariser leurs enfants hors de leur commune de résidence, c’est à eux et eux seuls d’en assumer les conséquences financières.
Nous demandons donc l’abrogation des dispositions prévues par la loi Carle.