APRÈS ART. 22	N°1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1551
présenté par
M. Corbière, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons consacrer le fait que les établissements privés hors contrats ne peuvent pas bénéficier de fonds publics.
Les établissements privés hors contrat perçoivent en effet des financements publics sous diverses formes : subventions des collectivités territoriales, via des participations d’associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou par la ventilation de subventions reçues directement de l’État par des établissements à statut multiple (dont une partie est sous contrat et l’autre est hors contrat).
Nous soutenons donc le principe qu’un établissement privé sans contrat avec l’État est financé exclusivement par des fonds privés.