ART. 22	N°1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1554
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat. Actuellement, les services départementaux de l’Éducation nationale (DASEN), tout comme le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, n’ont que 3 mois pour se prononcer sur un dossier et à l’expiration de ce délai, l’établissement peut ouvrir si aucune opposition n’a été formulée.
Les agents de l’Education nationale sont en sous-effectif chronique depuis de nombreuses années. Afin de leur permettre d’étudier convenablement chaque déclaration, il convient d’allonger ce délai afin de le porter à 6 mois.