ART. 22	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 
« c bis) Le troisième alinéa dudit II est complété par les mots : « au moins une fois par an » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer le contrôle des établissements privés hors contrat en précisant sa fréquence.
Nous proposons qu’un contrôle par an soit obligatoire. Cela permettra un suivi régulier des établissements quant à leur respect de l’obligation scolaire, de l’ordre public, de la prévention sanitaire et sociale et de la protection de l’enfance et de la jeunesse.
Cela répond également à un enjeu d’égalité entre les territoires : il n’est pas acceptable que des établissements hors contrat soient moins contrôlés dans certains départements faute de personnel.
Ainsi, le bilan dressé par l’Académie de Versailles dans son rapport de 2017 est extrêmement préoccupant : sur la centaine d’écoles existantes, seulement une trentaine d’entre elles ont été contrôlées en trois ans alors qu’aucune d’entre elles ne respecte le socle commun – les enseignements minimaux ne sont pas présentés aux élèves. L’EPS, l’histoire, la géographie, les arts, les sciences sont réduites à leur portion congrue, quand les enseignements ne sont pas totalement mensongers.
Tous les enfants doivent pouvoir bénéficier de la même protection, peu importe le lieu où ils suivent leur scolarité.