ART. 22	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1556
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
«  c   bis) Au quatrième alinéa du même II, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les contrôles des établissements privés hors contrat juste après leur ouverture. Il est actuellement prévu un contrôle dans la première année : cela signifie que des enfants peuvent recevoir une instruction insuffisante ou être scolarisés dans des conditions sanitaires déplorables ou encore subir des violences pendant une année entière.
Nous souhaitons que le contrôle soit effectué dans les 6 premiers mois après l’ouverture afin de mieux protéger les enfants.
Pour que ces dispositions soient effectivement appliquées, il est indispensable que les agents nécessaires soient recrutés. On observe en effet que dans certaines directions académiques des services départementaux de l’Éducation nationale (DASEN) les contrôles des établissements hors contrat ne soient pas effectués dans les temps par manque de personnel. Le rapport du Sénat sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat dite Loi Gatel indique que « l’objectif d’un contrôle systématique des établissements privés pendant leur première année de fonctionnement n’est pas atteint. » En 2017‑2018, ce sont 73,2 % des établissements hors contrats qui ont été contrôlés dans leur première année.
Au-delà des discours et des mesures d’affichage, il convient donc de donner enfin aux services de l’Education nationale d’effectuer leur mission.