ART. 16	N°1568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1568
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
I. ‒ Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans le défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article pour créer une obligation d’information de la patiente concernant les organismes vers lesquels elle peut se tourner pour trouver de l’aide, assortie de la délivrance d’un document expliquant les problèmes posés par cette pratique et son interdiction par la République. Nous supprimons également la peine d’emprisonnement à l’encontre des professionnels de santé mais conservons la peine d’amende.
Nous souhaitons rappeler de nouveau via cet amendement notre condamnation ferme de cette pratique, derrière la demande de laquelle se cache à la fois une vision réifiante et rétrograde des femmes et de leurs corps, et une conception obscurantiste et scientifiquement erronée du fonctionnement de leurs corps et de la sexualité en général. Comme le défenseur des droits, nous estimons à la fois que ces certificats sont une « incontestable atteinte au respect de l’intégrité et de la dignité des femmes qui sont amenées à les demander » mais aussi que la pénalisation du personnel médical que le Gouvernement en fait découler n’est pas la réponse appropriée au problème.
En effet, les témoignages des personnels médicaux et des associations, recueillis lors de nos auditions ainsi que dans la presse, affirment non seulement qu’il s’agit d’un phénomène très marginal (notamment par comparaison aux demandes de chirurgies de réparation de l’hymen qui restent quant-à-elles légales) mais surtout que dans les rares cas où ces certificats sont établis ce n’est que par crainte pour l’intégrité voire pour la vie de leurs patientes, aux prises avec de graves pressions extérieures.
Il semble donc peu à propos d’aggraver la condamnation des professionnels concernés plutôt que d’œuvrer à la protection des patientes concernées, d’encourager et systématiser la transmission des bonnes informations et de l’aide nécessaire aux patientes, et de s’attaquer par ailleurs à la racine du problème, qui est la vision obscurantiste dans laquelle ces demandes s’enracinent.
Nous demandons donc à ce que ces sanctions soient remplacées par des obligations d’information, mais aussi que ce problème soit adressé plus sérieusement que dans cet article d’affichage, par la prévention et notamment par le renforcement de l’éducation sexuelle à l’école.