ART. 5	N°1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1584
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis  Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L’autorité compétente procède au moins une fois par an, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures qu’il prévoit et les modalités définies pour que les agents puissent y avoir accès. Elle est obligatoirement affichée dans la salle réservée au personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond au manque d’information des agents concernant le dispositif de signalement.
Si l’article 5 du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique prévoit que “l’autorité compétente procède, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures qu’il prévoit et les modalités définies pour que les agents puissent y avoir accès,” force est de constater que cette information fait actuellement défaut.
En effet, dans plusieurs cas de violence commise à l’encontre de personnels, la méconnaissance des droits des agents a retardé la mise en place de la protection à laquelle l’agent avait le droit, le laissant en proie à une grande souffrance et une solitude extrême.
Nous proposons donc qu’une information décrivant le dispositif et son fonctionnement soit communiquée tous les ans à chaque agent. Celle-ci décrira précisément les cas où l’agent peut le déclencher, la procédure à suivre ainsi que les mesures d’accompagnement, de soutien et de protection auxquelles il a droit.