ART. 21	N°1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1599
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de l’actuel article L. 131‑2 du code de l’éducation dispose que :
« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »
Cette rédaction a le mérite de laisser une plus grande liberté aux parents dans le choix de l’éducation de leurs enfants (« l’instruction peut être donnée »). Ainsi, elle ne rend pas obligatoire l’instruction dès les trois ans de l’enfant et permet également l’instruction à domicile, en famille.
Changer cette formulation par l’actuel projet de loi revient à soumettre la liberté d’instruction, qui est une liberté fondamentale, à une autorisation. Or l’exercice d’une liberté fondamentale ne peut souffrir d’aucun régime d’autorisation préalable. En effet, dans un État de droit, la liberté doit rester la règle et la restriction, l’exception.