ART. PREMIER	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence afin de s’assurer que les personnes parties à un contrat de la commande publique et les personnes sous leur autorité soient également soumises aux obligations d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité.