ART. 35	N°1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1633
présenté par
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Vialay, M. Cattin, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Aubert, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Tabarot et M. Huyghe
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ARTICLE 35
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, »
les mots :
« et actuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs entrainent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
Ces conditions au droit d’opposition apparaissent excessives au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose donc de supprimer l’exigence d’une menace « suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société »