ART. 28	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1636
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe réaffirme son opposition à la modification opérée par ce projet de loi permettant aux associations cultuelles d’administrer des immeubles de rapport.
Cette disposition, ajoutée en commission spéciale, a pour but d’instaurer un plafond de valeur des immeubles de rapport pouvant être légués aux associations cultuelles. Ce plafond sera déterminé par décret, nous n’avons donc aucune visibilité sur celui-ci.
Tout cela nous semble bien contradictoire ! En effet, l’exposé des motifs de l’amendement déposé en commission à l’origine de ce nouvel article précise que cette nouvelle possibilité de mode de financement “ne doit pas être majoritaire, reposant sur la constitution d’empires immobiliers, de nature à éloigner les associations de leur objet cultuel”, c’est exactement ce que nous dénonçons ! Il s’agit d’une transformation profonde du mode de financement des cultes qui remet en cause leur objet, et ce quelque soit la valeur de ces biens de rapport ! La majorité nous montre qu’au fond elle craint les conséquences de ce nouveau mode de financement.