ART. 21	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 21
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants. En effet, le choix de l’instruction en famille constitue une liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle.
Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, les mesures qui tendent « à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certains acteurs, vont s’appliquer à tous, alors que les risques qu’elles ont pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d’une faible minorité ».
Si l’absence de « visibilité » sur certains enfants faisant l’objet d’une instruction en famille peut exister, la loi permet aujourd’hui un contrôle strict des déscolarisations (notamment via l’article L 131‑3 du code de l’éducation).