ART. 16 BIS	N°1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1688
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’apparence de ses organes génitaux » 
les mots :
« ses caractéristiques sexuelles primaires et secondaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la nature des interventions couvert par cet article. En particulier, il s’agit de s’assurer que sont également couverts par le champ de l’interdiction d’autres actes tout aussi préjudiciables que l’opération des organes génitaux pour les conformer à un sexe.
En l’état, l’article concerne un champ très restreint d’interventions. Il ne cherche à interdire que les actes visant à “conformer l’apparence des organes génitaux au sexe masculin ou féminin”. Or, cela n’est que la face émergée des traitements non consentis sur les mineurs intersexes. Des interventions comme les gonadectomies ou certains traitements hormonaux constituent trop souvent des actes d’assignations sexuées effectués sans le consentement des personnes concernées.
Pour protéger véritablement l’intégrité des mineurs intersexes, il faut donc élargir le champ d’interdiction aux actes visant à “conformer les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires au sexe masculin ou féminin”. Cette formulation permet d’englober d’autres actes problématiques à l’instar de ceux précités.
Pour rappel, la France a été condamnée à trois reprises en 2016 par l’ONU, par trois comités distincts, pour des mutilations d’enfants intersexes. Des corps et des vies sont détruits chaque année par des interventions aux conséquences lourdes et des traitements dégradants. Le cas de Sacha, cité par France 5, illustre ces dérives. Alors que que son intersexualité ne posait pas de problème de santé, il s’est vu imposé une puberté féminine et des séjours en hôpital psychiatrique, durant lesquels il est “pénétré avec des dilatateurs de force” pour élargir son vagin. Par la suite, l’ablation de ses gonades lui laisse des troubles urinaires et douleurs chroniques qu’il doit subir à vie. Il y a urgence à agir.