ART. 21 TER	N°1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1689
présenté par
M. Raphan, Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni et Mme Mörch
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ARTICLE 21 TER
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité a également pour mission de contribuer à l’éducation à la citoyenneté, la transmission des valeurs républicaines et du principe de laïcité et de promouvoir des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discriminations, en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code l’éducation la mission des Comités d’Éducation à la Santé et à la Citoyenneté (CESC) en matière d’éducation à la citoyenneté.
 Alors que la mission première des CESC est d’impulser des projets éducatifs en matière d’éducation à la citoyenneté ET à la santé et de prévention de la violence, le code de l’éducation ne fait mention nul part de la partie éducation à la citoyenneté. Ce déséquilibre dans la loi se retrouve dans les pratiques des établissements scolaires. 
Pour rappel, les CESC s’inscrivent dans le pilotage de chaque établissement scolaire du second degré. C’est une instance de réflexion, d’observation et de proposition qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière d’éducation à la citoyenneté et à la santé et de prévention de la violence, intégré au projet d’établissement. Le CESC organise également le partenariat en fonction des problématiques éducatives à traiter. Comme il est précisé par l’article R421-47 du code l’éducation, ils ont pour mission de :
• contribuer à l’éducation à la citoyenneté ;
• préparer le plan de prévention de la violence ;
• proposer des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l’exclusion ;
• définir un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.
Par ailleurs, la circulaire de 2016 relative aux orientations générales pour les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, précise que « le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (Cesc) est une instance particulièrement adaptée, donc à privilégier, pour définir et impulser les actions à même de faire vivre concrètement » les objectifs de l’École tels que définis dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, c’est à dire qu’« au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie ». Dès lors, a été mis en place à la fois un parcours d’éducation à la santé, et un parcours citoyen de l’élève. Le parcours citoyen amène les élèves à participer à différents enjeux éducatifs dont le Cesc se saisit :
«- la transmission des valeurs républicaines et du principe de laïcité ;
- la culture de l’égalité entre les sexes et du respect mutuel ;
- la lutte contre toutes les formes de discriminations ; la prévention et la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ; la lutte contre l’homophobie ;
- la prévention et la lutte contre le harcèlement ;
- la prise de conscience progressive des enjeux de protection, sécurité et défense civiles en complément de l’approche de l’enseignement moral et civique (EMC) ;
- la solidarité nationale et internationale et la prise de conscience de l’appartenance à une collectivité ;
- l’éducation au développement durable et solidaire ;
- l’éducation aux médias et à l’information. » 
 
Or une enquête menée en 2018 par le Ministère de l’Education Nationale sur le déploiement des comités CESC dans les académies, les directions départementales et les établissements met en exergue un déséquilibre flagrant entre la mission relative à l’éducation à la santé pleinement assurée par les CESC et la mission relative à l’éducation à la citoyenneté difficilement mise en œuvre par les établissements scolaires, notamment la transmission du principe de laïcité et la lutte contre toutes les formes de discriminations. En effet, bien que 87% des établissements déclarent impulsés des actions en faveur de la promotion de l’égalité et des valeurs républicaines, ils ne sont que : 
• 55% à engager des actions de promotion de l’égalité filles-garçons 
• 53% à engager des actions de prévention des discriminations
• 24% à engager des actions de prévention du racisme et de l’antisémitisme
• 25% à engager des actions promouvant la laïcité 
• 22% de prévention de l’homophobie. 
Par ailleurs, aussi bien les académies que les directions départementales, elles dispensent très peu de séminaires dans le cadre du plan académique de formation (PAF) ou dans le cadre de formation de bassin ou d’initiative locale sur ces thématiques. En ce qui concerne les actions portant sur l’égalité et les valeurs républicaines, les séminaires misent en place dans les directions départementales ont dispensé des formations en priorité sur la thématique de l’amélioration du climat scolaire, et c’est pourquoi seulement : 
• 28% des directions départementales ont organisé des séminaires portant sur la laïcité dans le cadre de leur PAF
• 15% des directions départementales ont organisé des séminaires portant sur la prévention des discriminations dans le cadre de leur PAF
• 12%  des directions départementales ont organisé des séminaires portant sur la prévention du racisme et de l’antisémitisme dans le cadre de leur PAF
Ainsi, l’enquête nous donne à voir que les CESC dans les établissements scolaires ne tiennent pas leurs engagements d’éducation à la citoyenneté. Il convient de rétablir clairement dans la loi leur mission d’éducation à la citoyenneté et de transmission des valeurs fondamentales de la République. Le pacte citoyen commence dès l’école, faut-il qu’elle tienne ses promesses républicaines.