APRÈS ART. 18	N°1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1694
présenté par
M. El Guerrab, Mme Sylla, M. Laqhila et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne à raison de son origine, religion, ethnie ou encore de son orientation sexuelle doit pouvoir être réprimée avec certitude. En l’état actuel du droit le juge peut décider que seulement l’une des deux peines sera encourue : la peine d’emprisonnement ou la peine d’amende. Nous estimons que cette possibilité d’écarter la possibilité pour l’individu d’encourir une peine d’emprisonnement ne doit plus être offerte au juge au regard de la gravité de tels faits.