ART. 16	N°1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1718
présenté par
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1110‑2-2. – Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir une attestation aux fins d’attester la virginité d’une personne. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article permet aux professionnels de santé d’alerter immédiatement le Procureur lorsqu’il leur est demandé de réaliser un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne.
Par ce biais, le procureur de la République en sera informé et pourra mener une enquête afin que soient condamnées les personnes qui demandent une attestation de virginité.