ART. 21	N°1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1757
présenté par
Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Sarles, Mme Provendier, M. Barbier, M. Maire, Mme Mörch, Mme Liso, Mme de Lavergne, Mme Calvez, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, Mme Zitouni, Mme Tiegna et Mme Peyrol
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment des motifs évoqués aux 1° à 4°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à préciser les cas dans lesquels des enfants pourront suivre l’instruction en famille en lieu et place d’une inscription dans un établissement scolaire au sens du code de l’éducation. Pour ce faire, il évoque 4 raisons principales permettant que soit délivrée l’autorisation par les autorités compétentes.
Pour anticiper les interrogations nombreuses des familles qui craindraient qu’il soit porté atteinte aux principes fondamentaux de la République tel que le droit à l’éducation, cet amendement, qui s’inscrit dans un soutien ferme au dispositif prévu par cet article, vise à ce qu’un décret pris en Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative du pays, précise les modalités d’application et d’entrée en vigueur du présent article.