APRÈS ART. 14 BIS	N°1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1769
présenté par
Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polygamie, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3 ayant contracté un mariage en France ou à l’étranger avec l’auteur des faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de la polygamie. Toutefois, ils soulignent que des mariages forcés ont malheureusement lieu chaque année à l’étranger comme en France. Les femmes sont majoritairement victimes de ces pratiques et subissent en premier lieu une union qu’elles n’ont pas choisi avec un mari qui peut s’avérer ensuite polygame.
Dans le cas des femmes étrangères qui auraient subi un mariage forcé et dont le mari serait condamné pour polygamie, la perte de leur carte de résident semble être une « double peine ».
Aussi, pour protéger les femmes étrangères victimes de ces pratiques, les auteurs de cet amendement proposent que la loi reconnaisse la polygamie comme une pratique subie par les femmes étrangères et leur accorde le renouvellement automatique de leur titre de séjour.