ART. 5	N°1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1773
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé: 
”Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 transmettent les signalements au procureur de la République compétent”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux nombreuses carences du dispositif de signalement. Une fois les faits transmis au Procureur, il pourra apprécier les suites à leur donner.