ART. 14	N°1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1808
présenté par
M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 14
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : 
 « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré.
Le présent amendement prévoit d’étendre aux cas d’excision sur personne mineure.