ART. 3	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1813
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver la décision du juge pour les inscriptions au FIJAIT des personnes uniquement mise en examen, contrairement à celles qui sont condamnées.