ART. 22	N°1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1829
présenté par
Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 11 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale.
Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées à l’Education nationale pose véritablement question. Alors que ce projet de loi tend à renforcer les contrôles et les sanctions dans le cas où ces établissements seraient reconnus comme défaillants, les auteurs de cet amendement estiment que le contrat passé entre les écoles et l’État est le meilleur moyen d’assurer cette exigence et un apprentissage qui correspond aux valeurs de la République.
De plus, les auteurs de cet amendement s’inquiètent de l’accroissement de ces écoles dont le nombre a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014. En 2019, La Fondation pour l’école rapporte enfin qu’elle a recensé plus de 300 projets d’ouverture d’école dans les deux ans à venir.
Pour certaines d’entre elles, ce statut « hors contrat » n’est que temporaire puisque cinq années d’enseignement sont nécessaires pour pouvoir passer un contrat avec l’Education nationale. Pour celles-ci, les auteurs souhaitent que la passation d’un contrat puisse être effective plus rapidement si les contrôles sont satisfaits afin que ce statut disparaisse du paysage scolaire en France.