ART. 10	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce texte est de renforcer les contrôles de l’administration fiscale dont le but est de vérifier si, au regard de son objet et de ses conditions de fonctionnement, un organisme bénéficiaire de dons satisfait aux conditions requises par la loi pour que ses donateurs bénéficient de réductions d’impôts. Pour ce faire il convient de laisser une marge de manœuvre la plus large possible à l’administration fiscale en ne limitant pas la durée de son contrôle à une durée de 6 mois.