ART. 21	N°1856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1856
présenté par
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
 Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas “d’éloignement d’un établissement scolaire” : il y ajoute la mention “public” pour prévenir les cas d’absence d’offre scolaire publique. 
Si la rédaction a été précisée en commission pour élargir à “tout établissement scolaire” afin d’éviter le recours à l’IEF pour seul motif qu’un établissement a proximité ne délivrerait pas un enseignement spécifique désiré, l’absence de la mention “public” ne permet pas de résoudre les cas d’absence d’offre scolaire publique, comme ce peut être le cas dans certains territoires, notamment pour les enfants de 3 ans.
Or, en cas d’absence d’établissement public mais d’existence d’un établissement privé environnant, les parents ne peuvent être contraints d’inscrire leur enfant dans l’établissement privé en question. Il est donc essentiel de leur laisser la liberté, dans le cas d’absence d’offre scolaire publique, de recourir à l’instruction à domicile.