ART. 21	N°1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1857
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les inspecteurs effectuant le contrôle pédagogique annuel des enfants instruits à domicile soient formés à ce type de contrôle.
Les députés Socialistes et apparentés reconnaissent un besoin d’assurer un contrôle plus efficace de l’enseignement assuré aux enfants instruits à domicile afin de prévenir, déceler et limiter les risques de radicalisation.
Cela ne peut passer que par la fourniture de moyens conséquents de l’État, à savoir le recrutement d’inspecteurs supplémentaires, mais également une meilleure formation du corps d’inspection au contrôle de l’instruction à domicile. Si, en commission, il nous a été répondu que cette formation existait, tout porte à croire qu’elle est insuffisante et qu’elle mérite d’être précisée pour être effective.
En effet, ce contrôle a pour objectif de vérifier notamment que l’enfant reçoit une instruction qui a pour objet de l’amener, à ses 16 ans, à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Dans ses modalités, ce type d’exercice diffère grandement de l’inspection d’une classe et il est essentiel, afin d’assurer un contrôle pédagogique de qualité, que les inspecteurs soient pleinement formés à ce contrôle.