APRÈS ART. 21	N°1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1861
présenté par
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Ils communiquent annuellement au rectorat leurs programmes d’enseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les établissements privés d’enseignement à distance.
La proportion du nombre d’enfants instruits en famille hors Centre national d’enseignement à distance s’accroit ces dernières années. En 2008, ils étaient moins de 25 % (3 250) contre plus de 50 % en 2019 (19 000). Il est donc important d’accroitre le contrôle des établissements privés d’enseignement à distance.
D’une part, la déclaration annuelle des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie référentes, permet, pour les autorités compétentes, un suivi plus efficace des élèves.
D’autre part, la communication annuelle au rectorat des programmes permet de contrôler les objectifs pédagogiques afin de s’assurer qu’ils permettent l’acquisition par les enfants des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122‑1-1, au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.