ART. 22	N°1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1862
présenté par
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des établissements privés hors contrats se fasse de manière inopinée.
Si les écoles hors contrat n’ont pas d’obligation en terme de programme scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation contrôle que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1. Ces écoles ont également des obligations de respect de l’ordre public, de prévention sanitaire et sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Au vue de l’importance de ces obligations, il est essentiel de renforcer les contrôles des établissements hors-contrat. Et afin que le contrôle soit le plus fidèle à la réalité de l’établissement, il est important qu’il soit effectué sans préparation ou adaptation particulière de l’établissement, et donc de manière inopinée.