APRÈS ART. 24	N°1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1867
présenté par
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste sans changement). » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑12 est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat simple avec des établissements d’enseignement privés du premier degré suivant lequel... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inverser la logique actuelle concernant la passation de contrat entre l’Etat et les établissements privés.
Aujourd’hui, les établissements privés peuvent demander à passer avec l’Etat un contrat d’association ou un contrat simple à l’enseignement public. Cet amendement propose que ce soit désormais l’Etat qui soit à l’initiative du contrat avec les établissements privés.
Cet amendement poursuit la logique de notre précèdent amendement en faveur de la contractualisation des établissements d’enseignement privé. Nous estimons essentiel que l’Etat s’assure, via la contractualisation, que tous les établissements d’enseignement en France respectent le droit des élèves à l’éducation ainsi que des exigences minimales en matière d’enseignement.