ART. 16	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 16
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etant donné le caractère particulièrement attentatoire à la vie privée et à la dignité de la personne, de ce type de pratique, cet amendement propose de tripler la durée et le montant des sanctions prévues. Cette augmentation de la sanction est prévue dans certaines circonstances par l’article 441-7 du code pénal venant sanctionner l’infraction de faux et usage de faux et pris comme référence par la Conseil d’état pour apprécier la nature adaptée de la sanction.