ART. 24	N°1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1876
présenté par
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , respect de la mixité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la contractualisation d’un établissement privé au respect de la mixité sociale.
L. 442‑12 définit les conditions dont doit justifier un établissement privé pour bénéficier d’un contrat simple. Il est proposé d’ajouter aux conditions de durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d’élèves, salubrité des locaux scolaires, la condition du respect de la mixité sociale.
Aujourd’hui, en moyenne, l’enseignement privé accueille moitié moins d’élèves issus de milieux défavorisés que le public.
L’école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent la cohésion nationale, aboutissant au repli sur soi pour les uns et à la sécession pour les autres. Avec, d’un côté, des établissements qui cumulent les difficultés, de l’autre, des établissements qui attirent les meilleurs, souvent issus des milieux les plus favorisés, l’école ne remplit plus son rôle de creuset d’intégration.
Ainsi, sous le précédent quinquennat, la loi sur l’éducation de 2013 a pour la première fois mentionné un objectif de mixité en modifiant l’article L111-1, selon lequel le service public d’éducation « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », et qu’il « veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement ». 
Toutefois, les établissements privés échappent totalement aux objectifs de mixité sociale fixés. En contraignant les établissements privés à accueillir un minimum d’enfants boursiers, il est proposé d’y remédier.