ART. PREMIER	N°1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1886
présenté par
Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de cet article relatif au service public, les missions de service public qui sont exercés à l’occasion d’un contrat de droit privé. 
Par exemple, les assistants familiaux qui forment des familles d’accueil et qui remplissent à ce titre une mission de service public, exercent leur profession comme salariés des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance. Les contrats qui les lient peuvent être de droit privé ou public. 
Il convient qu’ils soient assujettis aux mêmes règles de respect des principes républicains, que les personnes liés par un contrat de la commande publique.