ART. 18	N°1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1895
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 18
 
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection rapprochée du fait des menaces pesant contre elle, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 18 de la présente loi prévoit un nouveau délit pénal de mise en danger imminent de la vie d’autrui par la révélation, diffusion ou transmission d’informations de la vie privée d’un individu et qui la place dans une situation de danger imminent du fait de ses révélations.
Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante à ce nouveau délit, en prévoyant cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la personne victime de ces révélations, fait déjà l’objet d’une mesure de protection rapprochée du fait des menaces pesant contre elle.