ART. 21	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour objet de réduire le champ d’application des prestations sociales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire. On pouvait auparavant bénéficier de ces prestations si l’on présentait un certificat d’inscription dans un établissement scolaire, un certificat attestant de l’instruction en famille ou un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé. Ce texte de loi vient supprimer la possibilité de bénéficier de ces prestations en cas de présentation d’un certificat médical. Ce n’est pas acceptable.