ART. 22	N°1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1935
présenté par
Mme Luquet
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 17, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« avise sans délai l’établissement du résultat de l’enquête et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une enquête est menée au titre de l’alinéa 16 du présent article, il convient de faire en sorte que les résultats de celle-ci soient transmis le plus rapidement possible à l’établissement ; que la personne qui postule au poste d’enseignant présente ou non un risque.
Tel est l’objet de cet amendement.