ART. 8	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1955
présenté par
Mme Françoise Dumas, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, M. Gaillard, M. Venteau, Mme Mirallès, M. Ardouin et M. Cazenove
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ARTICLE 8
À l’alinéa 6, après le mot :
« force »
insérer les mots :
« ou des violences à l’unité et à l’indivisibilité de la République ou »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 apporte plusieurs modifications à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux.
Il procède à une modernisation de la rédaction de certains motifs de dissolution dont le caractère obsolète ou complexe est source de difficultés d’application. En adaptant ces fondements aux caractéristiques contemporaines des agissements des associations et groupements de fait concernés, l’article 8 renforce les possibilités de prendre à leur encontre une mesure de dissolution administrative. Il est proposé, par cet amendement de compléter la notion « par la force » par la notion « violences ». Cette dernière est plus évocatrice des moyens illégaux au service d’entreprises attentatoires aux principes fondamentaux de la République. Le présent amendement propose également d’introduire comme motif de dissolution, l’atteinte par la force ou des violences, à l’unité et à l’indivisibilité de la République. Ce dernier principe y trouve sa place dans la mesure où il figure au frontispice de notre Constitution pour prémunir notre République de velléités s’exprimant par la force et des violences dans le but de diviser la nation. Aucun individu, aucune partie de la population française, ne peut s’arroger un exercice de la souveraineté qui appartient aux citoyens français dans leur ensemble. Le peuple exerce son pouvoir de décision par la voie des représentants qu’il a élus ou du référendum. Le principe d’unité et d’indivisibilité garantit l’homogénéité des lois, des droits et des devoirs sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.